Tarif et frais

Tarification

700.00$ préparation d'une suspension de casier (anciennement pardon)

Frais additionnels

  • Prise d'empreintes digitales, entreprises autorisées
    (entre 60.00$ et 90.00$) empreintes transmises à la GRC par courrier électronique
  • Frais de vérification des dossiers de la police locale
    (entre 35,00$ et 85.00$)
  • Frais de 50.00$ en vigueur depuis le 1er janvier 2022 exigés par la Commission des libérations conditionnelles du Canada
    (traitement de votre demande)