NOUVEAUX DÉLAIS AVANT DE POUVOIR PRÉSENTER UNE DEMANDE DE SUSPENSION DU CASIER

	CINQ ANS (par procédure sommaire) après avoir purgé la totalité de la peine La peine de prison, s'il y a lieu, doit être purgée au complet; La probation, s'il y a lieu, doit être terminée; Les amendes et les frais doivent être payés		Infraction sommaire		Exemples d'infractions : Voies de fait simples Délit de fuite Alcool au volant Vol à l'étalage Fraude de –5000,00$ Méfait de –5000,00$
	DIX ANS (par voie de mise en accusation) après avoir purgé la totalité de la peine La peine de prison, s'il y a lieu, doit être purgée au complet; La probation, s'il y a lieu, doit être terminée; Les amendes et les frais doivent être payés		Infraction par voie de mise en accusation		Exemples d'infractions: Possession de stupéfiants Trafic de stupéfiants Introduction par effraction Voies de fait graves Vol qualifié fraude et méfait + de 5000$ Agression armée ou causant des lésions Homicide involontaire

Les personnes condamnées pour des infractions d'ordre sexuel à l'égard de mineurs (sauf certaines exceptions) et les personnes condamnées pour plus de trois (3) infractions punissables par voie de mise en accusation, pour lesquelles elles ont eu à purger des peines d'emprisonnement de deux (2) ans ou plus... SONT DÉSORMAIS NON-ADMISSIBLES À PRÉSENTER UNE DEMANDE DE SUSPENSION DU CASIER