Tarif et frais
Tarification
700.00$ préparation d'une suspension de casier (anciennement pardon)
Frais additionnels
- Prise d'empreintes digitales, entreprises autorisées
(entre 60.00$ et 90.00$) empreintes transmises à la GRC par courrier électronique - Frais de vérification des dossiers de la police locale
(entre 35,00$ et 85.00$) - Frais de 50.00$ en vigueur depuis le 1er janvier 2022 exigés par la Commission des libérations conditionnelles du Canada
(traitement de votre demande)