FOIRE AUX QUESTIONS

Qui peut demander une suspension de casier et quand ?

Toute personne condamnée au Canada peut demander un pardon. Il n'est pas nécessaire d'être citoyen canadien pour faire une demande de réhabilitation. Vous pouvez demander un pardon uniquement après avoir purgé toutes vos peines et après une période d'attente (voir tableau).

Vous avez achevé toutes vos peines après avoir :

Payé les amendes, sur-amendes, coûts et montants prévus par des ordonnances de restitution ou de dédommagement;

Purgé toutes les peines d'emprisonnement et peines conditionnelles, y compris les périodes de liberté conditionnelle ou de liberté d'office;

Terminé votre ordonnance de probation.

Pourquoi faire une demande de pardon ?

Pour ne plus avoir de contraintes au niveau d'un employeur
De plus en plus d'employeurs font la vérification des antécédents judiciaires avant d'embaucher quelqu'un. La réhabilitation n'efface pas le fait que vous ayez déjà été condamné mais fera en sorte, que tous les renseignements portant sur vos condamnations soient retirés du système informatique du Centre d'information de la police canadienne (CIPC) et aucune information ne pourra être communiquée sans la permission du ministre de la Sécurité publique du Canada.
Pour mettre derrière moi une partie de mon passé que je désire oublier
La personne qui obtient son pardon, démontre que ses agissements criminels sont du passé et qu'elle est dorénavant une personne respectueuse des lois. En effet, la Commission des libérations conditionnelles exige que la personne qui fait une demande, n'ait pas de dossiers pendants ou de mandats d'arrestation contre elle.
Pour pouvoir voyager aux États-Unis
Pour réduire les frais d'assurances-auto et résidences
Adoption et bénévolat

Quel est le temps d'attente pour obtenir un pardon ?

Une demande de pardon peut prendre entre 6 et 12 mois.

Le pardon effacera-t-il ma condamnation ?

NON. Un pardon n'efface pas le fait que vous ayez été déclaré coupable d'un crime. Le pardon entraîne le classement de votre casier judiciaire à part des autres dossiers judiciaires et de toute autre information liée à vos condamnations, et facilite aux citoyens respectueux des lois, l'occasion de réintégrer la société. La Loi sur le casier judiciaire prévoit l'élimination de tous les renseignements au sujet de la condamnation pour laquelle vous avec reçu un pardon, du Centre d'information de la police canadienne (CIPC). Les organismes fédéraux ne peuvent pas communiquer une information au sujet de la condamnation sans l'approbation du ministre de la Sécurité publique du Canada. Le pardon élimine les préjudices résultant d'une condamnation au criminel.

Ai-je besoin d'un pardon si l'on m'a accordé une absolution conditionnelle ou inconditionnelle ?

NON. Vous n'avez pas besoin de demander un pardon. Si vous avez reçu un une absolution inconditionnelle après le 24 juillet 1992, la GRC supprimera automatiquement l'information de son système un an après la décision de la cour. Si vous avez reçu une absolution conditionnelle le 24 juillet 1992 ou après cette date, la GRC supprimera automatiquement l'information de son système 3 ans après la décision de la cour. Si vous avez obtenu une absolution conditionnelle ou inconditionnelle avant le 24 juillet 1992, communiquez avec la GRC pour demander que l'information soit supprimée.

Gendarmerie Royale du Canada
Services d'épuration des dossiers et des réhabilitations
C.P. 8885
Ottawa (Ontario) K1G 3M8

Un pardon garantira-t-il mon admission dans un pays étranger ?

NON. Un pardon ne garantit pas que vous puissiez entrer dans un autre pays ou obtenir un visa pour le faire. Avant de partir, communiquez avec les autorités du pays en question pour savoir ce que vous devez faire pour y être admis. Les citoyens des États-Unis ou d'autres pays, ne sont pas admissibles à un pardon à moins d'avoir été déclarés coupables d'un crime au Canada.

Ais-je besoin d'un pardon pour demander un passeport ?

NON. Passeport Canada examine chaque demande de façon individuelle. Communiquez directement avec Passeport Canada pour connaître les exigences d'obtention d'un passeport.

Les limites de la réhabilitation

La réhabilitation ne garantit pas l'entrée aux États-Unis. La loi sur le casier judiciaire ne s'applique qu'au Canada et les pays étrangers ne sont pas tenus de la respecter. Aussi, certaines exceptions existent en ce qui concerne les personnes ayant été condamnées pour des crimes sexuels et les questions de sécurité nationale. De plus, la réhabilitation ne pourra annuler les effets d'une condamnation pour ce qui est des interdictions de conduire ou de posséder des armes à feu. Enfin, la réhabilitation peut être révoquée si la personne à qui le pardon a été octroyé est accusée et reconnue coupable d'un autre acte criminel. Autrement, les renseignements relatifs au casier judiciaire resteront « classés à part » de manière permanente.